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Mentions Légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site storesdefrance.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire:

Stores de France, 50 Quai Vendeuvre, 14018 Caen
Numéro TVA Intracommunautaire : FR94443846969
Responsable publication : M. Jean-Marc Desert

Site développé par :
Imagile
5 rue des Petits Pommiers
14200 Hérouville-Saint-Clair
imagile.fr

Ce site est hébergé par :
Société Excellency
62 rue Tiquetonne – 75002 Paris
RCS Paris 492 893 490
alwaysdata.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site storesdefrance.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site storesdefrance.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

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4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Sauf mentions particulières, STORES DE FRANCE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : STORES DE FRANCE. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

STORES DE FRANCE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site STORES DE FRANCE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. STORES DE FRANCE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site storesdefrance.com. Des espaces interactifs sur les réseaux sociaux sont à la disposition des utilisateurs. STORES DE FRANCE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, STORES DE FRANCE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site storesdefrance.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site storesdefrance.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause STORES DE FRANCE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site storesdefrance.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site storesdefrance.com l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site storesdefrance.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de STORES DE FRANCE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site storesdefrance.com.

7. Liens hypertextes et cookies

Le site storesdefrance.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de STORES DE FRANCE. Cependant, STORES DE FRANCE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du storesdefrance.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen.

9. Les principales lois concernées

  • Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique

  • Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  • Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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